Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Lucie Gueguen en tant qu’Entreprise Individuelle, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 912 377 819, dont le siège social est situé au 109T rue de Paris, 29200 Brest, ci-après dénommée « le Prestataire », pour ses clients, ci-après dénommés « le Client ». Les termes « le Prestataire » et « le Client » peuvent également être collectivement désignés ci-après comme « les Parties ».

Les dispositions énoncées dans ces CGV sont contraignantes et entrent en vigueur dans le cadre de toute prestation de service conclue entre le Prestataire et le Client. Avant l’acceptation du devis, le Client est invité à prendre connaissance de ce document afin de connaître les conditions applicables à la prestation de service concernée. La signature du devis proposé par le Prestataire au Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire propose des services de création et de refonte de sites web personnalisés et adaptés aux besoins spécifiques de chaque Client. Ces services comprennent notamment :

• La conception graphique du site web, comprenant la création d’une maquette et l’intégration des éléments visuels fournis par le Client ou créés par le Prestataire ;
• Le développement technique du site web, incluant la programmation des fonctionnalités demandées par le Client et l’optimisation du site pour une expérience utilisateur optimale ;
• L’intégration de contenus fournis par le Client, tels que les textes, images, vidéos, … dans le respect des droits de propriété intellectuelle ;
• La mise en ligne du site web sur un serveur adapté aux besoins du Client et la configuration des paramètres nécessaires à son bon fonctionnement ;
• La formation du Client à l’utilisation du back-office du site web, lui permettant de gérer de manière autonome les contenus et les fonctionnalités du site.
• L’accès à une bibliothèque de vidéos tutoriels pour aider le Client à gérer son site (en cours de création)

La liste de l’ensemble des prestations comprises dans le contrat de création ou de refonte d’un site web est détaillée dans le devis fourni au Client par le Prestataire. Tout service supplémentaire non inclus dans le devis fera l’objet d’une proposition spécifique et d’un devis complémentaire.

Le Client peut contacter le Prestataire par email, téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur son site internet www.delideeauclavier.fr, afin de demander un devis, également désigné sous le nom de « proposition commerciale », concernant l’une des prestations proposées. Le devis établi par le Prestataire précisera la nature des services proposés, les tarifs applicables et les délais de réalisation, sur la base des indications du Client recueillies lors d’un brief écrit ou oral effectué au préalable.

Afin de valider sa commande de prestation de services, le Client doit signifier son accord en apposant sa signature sur le devis, précédée de la mention « Bon pour commande », avant de le renvoyer au Prestataire par voie électronique ou postale.

Le devis reste valable pendant 30 jours après sa date d’émission. S’il n’est pas accepté dans le délai imparti, il sera considéré comme caduc, et le Client devra en demander une réédition.

Le devis est inclus dans les présentes CGV et fait partie intégrante de celles-ci. En signant le devis, le Client souscrit pleinement et sans réserve aux CGV, attestant avoir pris connaissance, compris et accepté leur contenu.

Les tarifs des services proposés sont établis en fonction de la complexité du projet, du temps estimé de réalisation et des fonctionnalités demandées par le Client. Ils peuvent faire l’objet de révisions en cas de modification substantielle des spécifications du projet après la validation du devis par le Client. Le Prestataire établira alors un devis complémentaire pour prendre en compte les changements ou ajouts non inclus dans le devis initial.

Les tarifs des services sont indiqués dans le devis établi par le Prestataire. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque, selon les modalités convenues avec le Client. Le Client s’engage à régler un acompte de 30% du montant total de la prestation à la commande, ainsi qu’un second acompte de 30% supplémentaire si le délai de réalisation du projet dépasse les 30 jours calendaires. Le paiement du solde sera exigible dans un délai de 30 jours calendaires après validation finale du site web par le Client et réception de la facture de solde émise par le Prestataire. La livraison du site ne sera effectuée qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues par le Client pour l’ensemble de la prestation.

Toute facture est définitivement acceptée par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. En cas de contestation, le Client devra exposer en détail les motifs de sa contestation par écrit et fournir toutes les informations pertinentes nécessaires à la résolution du différend. Le Prestataire s’engage à examiner attentivement toute contestation et à fournir une réponse appropriée dans les meilleurs délais, en vue de parvenir à un règlement équitable du litige.

En cas de retard de paiement, une mise en demeure sera adressée au Client et des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. De plus, en vertu de l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pourra être exigée pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due de plein droit, en sus des intérêts de retard, dès lors que le paiement est intervenu après la date de règlement figurant sur la facture.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et les éléments nécessaires à la réalisation du site web dans les délais convenus avec le Prestataire. Le Prestataire s’engage à respecter les délais de réalisation du projet tels qu’indiqués dans le devis accepté par le Client, sous réserve que ce dernier fournisse toutes les informations requises dans les délais impartis.

Une fois le site web achevé et présenté au Client pour validation finale, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour formuler ses éventuelles remarques ou demandes de modification. À défaut de réaction de la part du Client dans ce délai, le site web sera réputé accepté tacitement. La facture de solde sera alors établie et transmise au Client.

La mise en ligne du site web sera effectuée par le Prestataire dans les meilleurs délais après validation par le Client et réception du paiement intégral du montant dû.

Le Prestataire s’engage à livrer le site web dans les délais convenus avec le Client, dans la mesure de ses disponibilités. Ces délais sont indiqués dans le devis fourni au Client.

La livraison s’effectue conformément à la date stipulée dans le devis, sauf en cas de retard de confirmation de commande ou de retard de communication des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation de services de la part du Client. Ces retards pourraient alors entraîner un dépassement des délais convenus. Ce dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande ou à une quelconque compensation financière en faveur du Client.

La livraison est considérée comme effectuée dès que le site web est accessible en ligne.

Pour tout contrat de création ou de refonte de site web conclu avec le Prestataire, le Client bénéficie automatiquement de la promotion « 3 mois de maintenance offerts ». Cette offre débute à la date de mise en ligne du site web et comprend les services suivants :

• Mises à jour du core de WordPress, du thème et des extensions pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site web ;
• Sauvegarde hebdomadaire complète du site sur des supports distincts pour assurer la sécurité des données ;
• Nettoyage de la base de données pour optimiser les performances du site ;
• Vidage du cache pour éviter tout problème de performance ;
• Vérifications de sécurité pour détecter et prévenir toute intrusion ou vulnérabilité potentielle ;
• Correction de bugs éventuels ;
• Prise en charge en cas de piratage pour rétablir la situation et sécuriser le site.

La promotion « 3 mois de maintenance offerts » est valable uniquement pour les contrats de création ou de refonte de site web conclus à partir du 01/09/2023. Elle vise à garantir la qualité et la pérennité du site web créé ou refondu par le Prestataire, en offrant au Client une maintenance de base gratuite pendant une période de démarrage essentielle.

Exclusions des services de maintenance :

La promotion « 3 mois de maintenance offerts » ne couvre pas les modifications ou les ajouts de fonctionnalités après la mise en ligne du site internet. Ces services pourront faire l’objet de frais supplémentaires convenus entre les Parties.

Fin de la promotion et renouvellement de contrat :

La promotion « 3 mois de maintenance offerts » prend fin automatiquement après une période de 3 mois à compter de la mise en ligne du site web, sauf si le Client choisit de souscrire à un nouveau contrat de maintenance mensuel ou annuel avec le Prestataire, moyennant des frais supplémentaires. Les conditions tarifaires pour le renouvellement seront convenues entre les Parties à ce moment-là.

Limitations de responsabilité :

Sauf en cas de négligence grave de la part du Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable des dommages ou des pertes subis par le Client pendant la période de maintenance. Le Client reconnaît que l’utilisation du site web se fait à ses propres risques.

Modification des termes et conditions :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes et conditions de la promotion « 3 mois de maintenance offerts » à tout moment. Tout changement sera communiqué au Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

A l’issue du contrat de 3 mois de maintenance offerts, le Client peut, s’il le souhaite, souscrire à un contrat de maintenance mensuel ou annuel auprès du Prestataire. Le Prestataire propose deux types de forfaits de maintenance :

Maintenance de base :

• • Sauvegardes complètes des fichiers et de la base de données du site sur plusieurs supports
  • Mises à jour hebdomadaires du CMS, du thème et des extensions
  • Vérifications de sécurité
  • Entretien du cache
  • Nettoyage de la base de données
  • Correction de bugs mineurs
  • Prise en charge rapide en cas de piratage

Maintenance évolutive :

• • Maintenance de base (tout ce que comprend le forfait Maintenance de base)
  • 1h d’intervention sur le site par mois pour répondre aux demandes spécifiques du Client (ajouts ou modifications de contenus, ajout de nouvelles fonctionnalités, mise en ligne d’articles de blog,…)

Le Client peut souscrire à l’un de ces forfaits ou demander la mise en place d’une solution sur mesure correspondant à ses besoins particuliers. Les tarifs des forfaits de maintenance sont disponibles sur demande.

S’il souhaite souscrire à un contrat de maintenance auprès du Prestataire, le Client peut choisir entre un abonnement mensuel ou un abonnement annuel, selon ses préférences.

Dans le cas d’un abonnement mensuel, l’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois ; le Client peut décider d’y mettre fin à tout moment, en envoyant un courrier recommandé à l’adresse suivante : EI Lucie Gueguen, 109T rue de Paris, 29200 Brest. L’abonnement sera alors annulé au 1 du mois suivant la demande de résiliation.

Dans le cas d’un abonnement annuel, le Client s’engage sur un an à compter de la signature du contrat de maintenance. Le paiement de l’abonnement annuel s’effectue en une seule fois à la signature du contrat. Conformément à ces modalités, l’abonnement ne peut être résilié avant la date anniversaire, l’année suivante. A cette date, le Client peut choisir de mettre fin au contrat, ou de le renouveler pour une année supplémentaire.

Conformité du site

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire garantit que les services fournis seront conformes aux stipulations du contrat, ainsi qu’aux normes professionnelles en vigueur. En cas de non-conformité avérée des services par rapport aux spécifications convenues dans le contrat, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour notifier par écrit au Prestataire les défauts constatés et demander la correction des erreurs.

Le Prestataire s’engage à examiner promptement les défauts ou erreurs signalés par le Client et à prendre les mesures nécessaires pour les corriger dans un délai raisonnable. Le Prestataire fournira un service clientèle réactif pour répondre aux préoccupations du Client et s’efforcera de résoudre tout problème de manière satisfaisante.

Il est entendu que la responsabilité du Prestataire en ce qui concerne les défauts ou erreurs signalés par le Client est limitée aux services fournis dans le cadre du contrat. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant des défauts ou erreurs signalés par le Client, ni des défauts résultant d’une utilisation incorrecte ou abusive des services, de modifications apportées sans l’accord du Prestataire, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Dans le cas où le Client assurerait lui-même la maintenance de son site, seuls les fichiers créés par le Prestataire bénéficient de garantie, de même que la structure originale des écrans et de la base de données.

Sauvegarde du site

Le Prestataire s’engage à mettre en place une solution de sauvegarde régulière du site web du Client, conformément aux bonnes pratiques de l’industrie. Ces sauvegardes seront réalisées de manière périodique, à une fréquence définie avec le Client.

Il est entendu que les sauvegardes visent à prévenir la perte de données en cas d’incident technique ou de défaillance du système. Cependant, le Prestataire ne peut garantir la récupération intégrale des données en cas de sinistre majeur tel qu’un piratage, une défaillance matérielle ou une catastrophe naturelle. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une perte de données consécutives à l’un de ces sinistres.

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité du Prestataire se limite à la mise en place d’une solution de sauvegarde du site web. Il incombe au Client de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses données sensibles, telles que la mise en place de mesures de sécurité appropriées et la conservation de copies de sauvegarde hors site.

Sécurité du site

Le Prestataire s’engage à prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité du site web du Client contre les menaces en ligne, y compris les attaques de piratage, les logiciels malveillants et les tentatives d’intrusion.

Ces mesures de sécurité peuvent inclure, sans s’y limiter, les actions suivantes :

• Installation et configuration d’un plugin de sécurité pour protéger le site contre les attaques et les vulnérabilités connues.
• Mise en place de pare-feux pour surveiller et filtrer le trafic entrant et sortant afin de prévenir les attaques malveillantes.
• Utilisation de certificats SSL pour sécuriser les communications entre le serveur et les utilisateurs du site.
• Mise en œuvre de politiques de gestion des mots de passe solides et de sécurisation des accès au site.

Il est toutefois important de noter que malgré ces mesures préventives, aucune garantie absolue ne peut être donnée en matière de sécurité sur Internet. Par conséquent, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant de toute violation de la sécurité du site web.

Logiciels open-source

En ce qui concerne les éléments logiciels régis par des licences dites « libres » ou « open-source », qui ne sont ni développés ni édités par le Prestataire et qui peuvent être utilisés ou intégrés dans les prestations fournies, le Prestataire ne peut garantir leur fonctionnement. Par conséquent, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de ces composants.

Le Client reconnaît avoir une connaissance préalable des conditions d’utilisation des logiciels ou composants open-source et prend en charge les risques liés à l’absence de garantie du Prestataire à cet égard.

Force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations.

Est considérée comme force majeure tout événement grave et perturbateur survenant de manière imprévisible, irrésistible et externe au Prestataire et empêchant la bonne exécution ou entraînant un retard dans l’exécution de la prestation de services.

En cas de survenance de force majeure, le Prestataire informera promptement son Client par email ou par voie postale et pourra décider de rallonger les délais de livraison de la prestation en fonction de la durée de cet évènement.

Collaboration active et examen des livrables

Le Prestataire s’engage à fournir les services en accord avec le devis signé par le Client, et ce avec diligence et professionnalisme, conformément aux normes de l’industrie.

Le Client reconnaît que le bon déroulement de la prestation de services dépend également de sa collaboration active. À cet égard, le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations, documents et contenus nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus.
• Collaborer activement avec le Prestataire en répondant aux demandes de clarification, en fournissant des commentaires et des approbations en temps voulu, et en participant à toutes les réunions ou communications nécessaires au bon déroulement du projet.

Le Client comprend et accepte que tout retard dans la fourniture des informations ou des commentaires requis peut avoir un impact sur le calendrier et les résultats du projet. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dans l’exécution de la prestation de services causés par des manquements du Client ou par des tiers.

Le Client s’engage également à examiner attentivement les livrables fournis par le Prestataire et à notifier toute insatisfaction ou correction nécessaire dans les délais convenus. L’acceptation des livrables par le Client constitue une reconnaissance de conformité aux spécifications convenues.

Conformité légale des activités et contenus

Le Client reconnaît et garantit que toutes les activités commerciales menées à travers le site web, ainsi que tous les contenus, informations et éléments publiés sur celui-ci, sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables dans la juridiction où les services sont fournis et où le site web est accessible.

Le Client est entièrement responsable de s’assurer que ses activités commerciales sont légales et autorisées, et que tous les produits ou services proposés respectent les normes de qualité, de sécurité et de régulation requises par la loi.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le site web à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, offensantes ou contraires à l’éthique, et à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers.

En cas de violation de cette clause, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation de services et de prendre toutes les mesures appropriées pour se conformer aux lois et réglementations applicables, sans préjudice de ses autres droits ou recours.

Dès réception des livrables fournis par le Prestataire, le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est inclus. En conséquence, le Client exonère le Prestataire de toute responsabilité et le protège contre toute action en justice pouvant découler de cette utilisation, ainsi que de toute perte de bénéfices ou perturbation commerciale.

Prévention des dommages

Compte tenu des risques inhérents aux supports d’information numériques, le Client est tenu de prendre les mesures appropriées pour prévenir tout dommage ou détérioration, en fonction de ses propres préférences et moyens disponibles. Il est également recommandé au Client de consulter ses assurances pour couvrir les risques associés à l’utilisation de ces supports. Par conséquent, le Prestataire décline toute responsabilité concernant les dommages matériels ou les pertes immatérielles pouvant survenir aux biens immobiliers, installations, équipements, mobiliers ou données du Client.

Le Prestataire reste propriétaire des droits d’auteur sur l’ensemble des éléments constitutifs du site créé, y compris les codes sources, jusqu’au règlement total de la prestation de création ou de refonte. Après le règlement du solde, le Prestataire transmet l’entière propriété du site et de ses éléments constitutifs au Client.

Néanmoins, le Prestataire conserve la pleine propriété des moyens, outils ou savoir-faire existants avant la réalisation des prestations, ainsi que de ceux développés ou découverts lors de leur exécution, qu’ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucun droit d’utilisation de ces éléments n’est cédé au Client. Il est entendu entre les Parties que le Prestataire peut utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution des prestations et développer des éléments similaires pour d’autres clients, sous réserve de ses obligations de confidentialité telles qu’énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client atteste avoir les droits et autorisations nécessaires sur les éléments fournis au Prestataire pour l’exécution des prestations, que ces éléments lui appartiennent ou non.

Les Parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation de service. Sont considérées comme des « informations confidentielles » toutes les informations, données, documents ou connaissances techniques divulgués par une partie à l’autre, qu’elles soient verbales, écrites ou électroniques, et identifiées comme étant confidentielles au moment de leur divulgation.

Aucune information confidentielle ne sera divulguée à des tiers sans consentement préalable écrit de la partie divulguante, sauf dans les cas suivants :

• La divulgation est requise par la loi, par une autorité judiciaire ou par une réglementation en vigueur ;
• La divulgation est nécessaire pour faire valoir ou protéger les droits légaux des Parties ;
• Les informations ont été rendues publiques sans violation de cet accord de confidentialité.

Les informations personnelles soumises en vertu des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018 seront traitées conformément aux exigences légales en vigueur.

Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client, adressée par email. Le Prestataire s’engage à exécuter cette demande dans un délai d’un mois.

Le Client accorde au Prestataire l’autorisation d’utiliser les éléments permettant d’identifier le Client, tels que son nom et son logo, à des fins de référence sur les supports de communication du Prestataire, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux. Cette autorisation permet au Prestataire de citer le Client comme référence commerciale, démontrant ainsi son expérience et sa satisfaction dans le cadre de la prestation de services fournie par le Prestataire.

Le Client reconnaît et accepte que cette utilisation à des fins de référence ne constitue pas une divulgation d’informations confidentielles et n’implique aucune responsabilité supplémentaire de la part du Prestataire à l’égard du Client.

Le Client s’engage également à maintenir la mention « Site réalisé par De l’idée au clavier » accompagnée de l’hyperlien renvoyant au site du Prestataire, www.delideeauclavier.fr, dans le pied de page de son site web.

Si le Client ne souhaite pas être cité comme référence ou conserver cette mention, il peut en faire la demande écrite au Prestataire par email ou par voie postale.

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par écrit dans le délai imparti.

En cas de rétractation dans les délais prévus, le Prestataire s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées, déduction faite des éventuels frais déjà engagés pour la réalisation du projet jusqu’à la date de rétractation. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services de création de sites web dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client et pour lesquels ce dernier a renoncé à son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir été informé de son droit de rétractation et renonce expressément à celui-ci pour les services de création de sites web dont l’exécution commencera avant la fin du délai de rétractation.

En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles telles qu’énoncées dans le devis et les présentes CGV, l’autre Partie aura le droit de demander la résiliation du contrat de plein droit si la Partie en défaut n’a pas remédié à son manquement dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation du contrat n’annulera pas les prestations effectuées depuis son entrée en vigueur. Ces prestations demeureront définitivement acquises au Client, à la condition qu’elles aient été entièrement réglées par le Client. En cas de résiliation, le Client devra régler les Prestations effectuées et approuvées jusqu’à la date de résiliation selon les conditions financières convenues entre les Parties.

Dans le cas où le Client souhaiterait résilier le contrat sans que le Prestataire ait manqué à l’une de ses obligations contractuelles, une partie des honoraires sera facturée en fonction du travail déjà effectué. Le montant minimum facturé sera équivalent à 30% du montant total du devis signé, correspondant à l’acompte exigé pour engager le travail, sauf dispositions contraires spécifiées dans le contrat.

Cette somme minimale est destinée à couvrir les coûts administratifs et les dépenses engagées par le Prestataire jusqu’à la date de résiliation. Les détails spécifiques sur le calcul des honoraires restants seront fournis au Client lors de la résiliation du contrat.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le texte original est rédigé en langue française.

En cas de litige ou de différend découlant de leur relation contractuelle, les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant d’intenter toute action en justice. Si cette conciliation échoue, tout différend concernant la validité, l’interprétation des présentes CGV ou l’exécution des prestations sera soumis exclusivement à la compétence du Tribunal de Commerce de Brest.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être sujettes à des mises à jour périodiques. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de réviser ces conditions à tout moment, en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou commerciales, ou pour améliorer la qualité des services proposés.

Le Client sera informé de toute modification des CGV par le biais d’une notification envoyée à l’adresse email fournie par celui-ci lors de la conclusion du contrat. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Malgré les modifications apportées, les CGV applicables restent celles en vigueur à la date de conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En cas de non-respect des présentes conditions de vente par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation du projet, sans préjudice de tout recours en réparation des éventuels dommages subis.

Email : contact@delideeauclavier.fr

Voie postale : EI Lucie Gueguen, 109T rue de Paris, 29200 Brest